Les conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation  ou CGV établissent les termes et conditions auxquels le Vendeur propose et vend ses Produits.

Le vendeur invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes  CGV.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre <<le  vendeur>> la micro-entreprise de Maria Martimo et << le client>> toute personne physique particulière ou représentant une personne morale passant commande sur le site. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur et prévalent sur toute autres conditions figurant dans tout autre document. La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors du passage d’une Commande.

Les CGV sont communiqués au Client qui en fait la demande et sont disponibles à tout moment sur le Site www.kaava.fr.

<<Commande>> désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site

<<Conditions générales de vente >> ou <<CGV>> désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne

<<Produits>> désigne les contenus numériques qui sont proposés en vente sur le présent
Site

<<Site>> désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.kaava.fr et l’ensemble de ses pages

<<Utilisateur>> désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site

2. INSCRIPTION

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site.  L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

La création d’un compte client s’effectue en renseignant le formulaire qui est proposé à l'utilisateur du site.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Lors de la création du compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création d’un compte client, le Client choisit son identifiant (email) et son mot de passe.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

L’Utilisateur peut à tout moment se connecter à son compte client via l’adresse www.kaava.fr via l'onglet compte membre en haut gauche de la page. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans le cas de non-respect des CGV. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

3. PRODUIT

Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site. 

4. PRIX ET CONDITIONS DU PAIEMENT

Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros (€ EUR).

Les prix indiqués en euro sont des prix définitifs, exprimés hors taxes dans la mesure où le Vendeur n’est pas assujettie à la TVA. S’agissant de produits dématérialisée, aucun frais n’est facturé en sus, à l’exception éventuelle de frais prélevés par votre établissement bancaire indépendamment de l’activité et de la facturation établies par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou compte Paypal, via une connexion sécurisée sur la plateforme de paiement Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations confidentielles relatives à la carte bancaire du Client ne sont à aucun moment transmises au Vendeur. 

Toute Commande implique une obligation de paiement par carte bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné ou par Paypal. La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande. Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par email.

5. MISE À DISPOSITION DES PRODUITS COMMANDÉS 

Les Produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Le Client peut également accéder à ce lien, en se connectant sur son compte sur le Site qui se trouve sous l'onglet 'Mes commandes'.  Les liens de téléchargement seront valables pendant 30 jours.

 

Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la mise à disposition des Produits sur le compte du Client dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les Produits n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cette disposition ne s’applique pas quand le retard du Vendeur est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés en format PDF). Pour les produits numériques l'article L.121-21-8 du Code de la consommation s'applique (notamment : “fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”). Le premier téléchargement du Produit vaut renoncement au droit de rétractation.

7. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service. 

 

Le Vendeur ne peut être tenu responsables de modifications apportées aux fichiers numériques après leur achat, notamment par toute société d'impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel. 

 

Le Vendeur ne peu être tenu responsable de la suppression, de la perte ou de la modification des fichiers par le client et ne pourrait pas les remplacement à titre gracieux.

Le Vendeur ne peu être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, et bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des contenus du site internet www.kaava.fr est protégé au titre du droit d’auteur dont les crédits reviennent au Vendeur. 

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, (liste non exhaustive), est rigoureusement interdite.

Les Produits vendus par le Vendeur sont réservés uniquement à l’usage personnel du Client ou du destinataire du produit acheté. Toute utilisation commerciale est interdite, hors accord écrit avec le responsable de la marque (Le Vendeur se réserve le droit d’autoriser ou de décliner toute proposition en ce sens).

Toute copie ou distribution, gratuite ou payante, dans le cadre privé, en boutique ou sur Internet, est également interdite.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes informations personnelles concernant l’acheteur et renseignées par l’acheteur (email, nom, prénom…) sont utilisées dans le cadre du traitement de la commande. Ces données sont nécessaires au traitement et à la validation de la commande et à la facturation et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il vous suffit pour cela de contacter le Vendeur maria@kaava.fr

 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Vendeur est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit cookie.


L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10. MODIFICATION DES CGV

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.  

11. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur

pour rechercher une solution amiable en le contactent sur l'adresse électronique maria@kaava.fr. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents. La responsabilité du Vendeur ne s’engage qu’à hauteur du montant du produit concerné par le litige. La langue des présentes CGV/CGU est la langue française. En cas de traduction seule la version française fait foi.

MENTIONS LÉGALES

KAAVA est le nom commerciale représentée par Maria Martimo, micro-entreprise enregistrée au Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 834 381 147 00018

14 rue Guillaume Tell, 75017 Paris

Responsable: Maria Martimo

maria@kaava.fr

HÉBERGEMENT 

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Siège social: 40 Nemal Tel-Aviv, 6350671 Tel Aviv-Jaffa

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